Loi fédérale amricaine qui s’intègre dans le Titre 18 de l’US Code à l’article § 2252B. intitulé Misleading domain names on the Internet.
Ce texte punit jusqu’à quatre ans d’emprisonnement celui qui, sciemment, édite un site Internet dont le caractère obscène est inattendu sous le nom de domaine qui l’identifie. Le but est d’empêcher les cybersquatteurs, et plus particulièrement les typosquatteurs, d’induire les internautes en erreur.
Ce qui est pénalisé ici, c’est l’exploitation de l’association d’idées que fera l’internaute entre le nom de domaine intuitivement saisi par lui dans la barre de navigation et le contenu non désiré des pages visitées contre son gré.
C’est sur le fondement de cette loi, par exemple, que John Zuccarini a pu être jugé et arrêté.
Lien :
The Truth in Domain Names Act (US Code, Title 18, Part I, Chapter 110, § 2252B) : uscode.house.gov
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