L'action en contrefaçon peut être exercée par le titulaire de droits attachés à toute création ouvrant des droits de propriété intellectuelle (une oeuvre, une marque, un dessin ou modèle, mais aussi un brevet). Néanmoins, nous définiront principalement l'action en contrefaçon de marque et, accessoirement, la contrefaçon en matière littéraire et artistique, seules susceptibles d'être diligentées en matière de noms de domaine.
Ation en contrefaçon de marque
Elle peut être engagée par le propriétaire de la marque présumée contrefaite ou, dans certaines conditions, par le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation (art. L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle). L'action en contrefaçon de marque est régulièrement mise en oeuvre dans le cadre de litiges relatifs aux noms de domaine. Elle est souvent précédée d'un référé-contrefaçon (art. L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle).
S'agissant des sanctions répressives pouvant être requises par le Ministère public, l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit jusqu'à deux d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Par ailleurs, "le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée aPlus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction" (art. L. 716-11-1 du Code la propriété intellectuelle.). Les personnes morales peuvent être mises en cause sur le fondement des articles L. 716-11-2 du Code de la propriété intellectuelle et 121-2 du Code pénal. Des peines complémentaires peuvent être prononcées : il s'agit de la confiscation ou de la destruction des objets contrefaisants ou des instruments ayant servi à commettre le délit (art. L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle), mais aussi de la publication de la décision. Par ailleurs, des peines d'inéligibilité peuvent être prononcées (art. L. 716-12 du Code la propriété intellectuelle).
S'agissant des sanctions civiles, elles visent essentiellement à l'allocation de dommages et intérêts destinés à réparer le dommage subi du fait de la contrefaçon. Des mesures de publicité, de confiscation ou de destruction sont également envisageables.
L'action en contrefaçon d'une oeuvre littéraire ou artistique
L'action en contrefaçon est prévue par les articles articles L. 331-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Elle peut être exercée par le titulaire effectif des droits attachés à l'oeuvre présumée contrefaite ou par ses ayants droits, voire par le Ministère Public. L'action se precrit par 10 ans L'auteur ayant cédé ses droits patrimoniaux garde toujours la possibilité d'ester en justice sur le fondement de ses droits moraux (droit à la paternité, droit à l'intégrité de l'œuvre, droit de divulgation), lesquels sont inaliénables, imprescriptibles et perpétuels.
Action en contrefaçon et action en concurrence déloyale Le cumul de l'action en contrefaçon et de l'action en concurrence déloyale n'est autorisé que si les faits argués de concurrence déloyale sont distincts de ceux exposés en terme de contrefaçon (et vice versa).
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