Document contractuel incorporé dans les contrats d'enregistrements de noms de domaine sous de nombreuses extensions géographiques (dont le .fr et le .eu).
On les retrouve également pour l'enregistrement de noms sous les extensions sponsorisées (.aero, .cat, .coop, .jobs, .mobi, .museum, .travel).
Ces chartes posent des conditions d'accès à l'enregistrement selon des critères établis par le registre ou le sponsor en charge de l'extension concernée.
Les dispositions contenues dans les chartes d'éligibilité sont parfois sanctionnées par des principes appelés CEDRP (Charter Eligibility Dispute Resolution Policy) propres à chaque extension.
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