abonnement 99 € Lettre gratuite  Sur votre site  RSS Accès abonnéMot de passe oublié ? Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version Publié le jeudi 29 décembre 2005 Imprimer la définitionEnvoyer la définition CYBERFLYING Le cyberflying ou plus rarement cyberflight est le fait de modifier les coordonnées Whois au cours d’une procédure judiciaire ou extra-judiciaire (OMPI, D2000-0683, September 20, 2000, British Broadcasting Corporation v. Data Art Corporation / Stoneybrook, bbcnews.com). Une définition plus large tient compte du fait que le cyberflying peut résulter non seulement d’une modification des coordonnées ou d’un transfert du nom de domaine à un autre nouveau titulaire, mais aussi d’un transfert vers un autre bureau d’enregistrement (OMPI, D2004-0359, Kirkbi AG v. Company Require / K. K. and Pool.com, Inc., July 12, 2004). Le but, pour celui qui met en œuvre la technique du cyberflying est de se soustraire à toute juridiction administrative ou judiciaire. Dans l’esprit du cybersquatteur, si la plainte est dirigée contre la mauvaise personne, elle devrait être rejetée par l’institution de règlement. Mais le cyberflying peut aussi être un moyen de retarder une procédure, voire de garder en sa possession le nom de domaine litigieux aussi longtemps que possible afin d’empêcher le propriétaire d’une marque de se protéger, voire de se faire connaître sur l’Internet. Le cyberflying, caractérisé, constitue une forte présomption de mauvaise foi au sens de l’article 4.b. des principes directeurs (principes UDRP). •  Mauvaise foi •  UDRP Recherche sur le site   Tous les articles   Extensions de A à Z   Interviews   Chroniques   Dossiers   Définitions   A propos de nous   Nous contacter   = requiert un paiement ou un abonnement payant DomainesInfo est une publication de INDOM, Société par actions simplifiée au capital de 472 727,5 € 124-126, rue de Provence 75008 Paris INDOM une marque de Group NBT Ltd Directeur de la publication : Stéphane Van Gelder Rédacteur en chef : Stéphane Van Gelder