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Définition
Publié le jeudi 29 décembre 2005
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DRP (Domain Name) Dispute Resolution Policy


(Domain Name) Dispute Resolution Policy

En droit des noms de domaine, les DRP constituent un corpus de dispositions régissant les méthodes électroniques de règlement des litiges (MERL) destinées à résoudre les conflits nés de l'éligibilité, de l'accès, de l'enregistrent ou de l'utilisation d'un nom de domaine.

Ces dispositions ont une valeur contractuelle car incorporées aux contrat d'enregistrement.

C'est par exemple le cas des principes directeurs UDRP mis à la disposition des titulaires de marques s'estimant victime de cybersquatting, des principes CEDRP qui régissent les conflits basés sur l'application des chartes d'élibilité incorporées aux contrats d'enregistrement sous les extensions sponsorisées (.aero, .cat, .coop, .jobs, .mobi, .museum, .travel).

S'agissant de l'élaboration et de l'adoption des DRP, certaines d'entre elles doivent être approuvées par l'Icann. Ainsi, les premières DRP relatives aux litiges impliquant les noms de domaine, les UDRP (Uniform Domain name Dispute Resolution Policy) furent approuvées le 26 août 1999. D'autres sont régulièrement créées à l'initiative des registres, des NIC et des sponsors, plus précisément, chaque création d'extension est accompagnée d'un tel dispositif extra-judiciaire afin de réduire autant que possible les cas de cybersquatting et protéger ainsi les droits des tiers.

Les DRP ont plusieurs vertus au titre desquelles il faut compter la souplesse des procédures et une promptitude remarquable dans leur dénouement, cette dernière étant essentiellement due au fait que tout se déroule "online" puisque ce sont des MERL. Par ailleurs, ces procédures extra-judiciaires se révèlent moins coûteuses que les procédures judiciaires.

Leur inconvénient majeur est qu'elles ne permettent pas d'obtenir des dommages et intérêts. Toutefois, les initiateurs de telles procédures prennent le soin de préciser qu'elles ne sont en aucun cas exlusives d'actions judiciaires pouvant être diligentées devant les tribunaux compétents, lesquelles permettent alors d'obtenir de telles réparations.


Lire aussi


•  ADR

•  Arbitrage

•  Czech Court Arbitration

•  Médiation

•  MERL

•  PARL

•  UDRP



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