Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine
Ces principes organisent la procédure de règlement extra-judiciaire des conflits relatifs aux noms de domaine. Issus notamment d'une proposition de l'Ompi, ils ont été adoptés par l'Icann le 26 août 1999. L'objectif des Principes directeurs est d'éradiquer le cybersquatting en proposant un système de résolution des conflits rapide et efficace.
Les Principes et leurs Règles d'application sont appliqués par les institutions de règlement accréditées par l'Icann. Ils servent de fondement juridique aux décisions rendues par les experts désignés par ces institutions de règlement.
Par extension, une procédure UDRP désigne une procédure extrajudiciaire par laquelle une personne physique ou morale estimant être victime de cybersquatting, saisit une institution de règlement des litiges spécialisées dans les noms de domaine aux fins d'obtenir la radiation ou le transfert d'un ou plusieurs noms de domaine litigieux.
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