Cette loi, proposée en 2003 pour amender l’article 504 USC (au sein du Titre 17), et faisant l’objet d’un vif débat sur le terrain des libertés individuelles (liberté d’expression et droit à l’anonymat), n’a pas encore été adoptée.
Avec le FOISA, la véracité des informations livrées sur Internet deviendrait un principe sanctionné pénalement.
La transparence et la crédibilité des bases Whois sont au cœur du débat. Les "fraudeurs" ne dévoilent généralement pas leur véritable identité et fournissent aux bureaux d’enregistrement de fausses coordonnées afin de se soustraire à toute poursuite judiciaire ou extra-judiciaire. Pire, ces manœuvres peuvent parfois constituer une usurpation d’identité intentionnelle.
L’ambition du FOISA réside dans une volonté farouche de prévenir les actes constitutifs d’atteinte aux propriétés intellectuelles. Pour mettre fin à ces pratiques, ou à tout le moins en modérer l’ampleur actuelle, le texte propose de taxer automatiquement de mauvaise foi toute personne ayant fourni de fausses informations en ligne.
Sur le terrain des sanctions, la personne poursuivie pour des faits en relation avec la fourniture de faux renseignements sur son identité risquerait d’ajouter jusqu’à sept ans d’emprisonnement au quantum prévu pour les infractions connexes dont il serait reconnu auteur (par exemple en application du TDNA).
Le texte fait l'objet de virulentes critiques sur le terrain du droit à l'anonymat, à la liberté d'expression et plus généralement des libertés individuelles.
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