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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
Définition
Publié le jeudi 29 décembre 2005
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ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE


L'enregistrement d'un nom de domaine s'effectue auprès d'un bureau d'enregistrement (ou registraire).

Cette opération constitue un acte juridique faisant naître des droits et obligations à l'égard du registrant et du registraire.

La naissance d'un nom de domaine n'est soumise à aucune procédure juridique particulière (autre que contractuelle), contrairement à la marque qui ne peut être déposée puis enegistrée que devant des offices nationaux (comme l'Inpi) ou supranationaux (OHMI, Bureau international des marques de l'Ompi), et selon des procédures strictement réglementées.


Lire aussi


•  Bureau d'enregistrement

•  Enregistrements défensifs

•  Inpi

•  OHMI

•  Registrant

•  Système de Madrid



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