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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
Définition
Publié le jeudi 29 décembre 2005
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PASSIVE HOLDING


Rétention d'un nom de domaine maintenu passif ou inactif.

Dans de nombreux cas, le fait d'enregistrer et de maintenir inactif un nom de domaine identique ou similaire au point de prêter à confusion avec un signe distinctif sur lequel une tierce personne détient des droits (marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine) a été considéré comme un indice susceptible de démontrer la mauvaise foi du titulaire dudit nom de domaine dans le contexte d'une procédure extra-judiciaire (notamment, dans les procédures UDRP).


Lire aussi


•  Mauvaise foi

•  Nom de domaine passif

•  UDRP



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