abonnement 99 € Lettre gratuite  Sur votre site  RSS Accès abonnéMot de passe oublié ? Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version Publié le jeudi 29 décembre 2005 Imprimer la définitionEnvoyer la définition BCICAC (British Columbia International Commercial Arbitration Centre) British Columbia International Commercial Arbitration Centre (BCICAC) est, avec Resolution Canada Inc., l'une des deux institutions de règlement pour la résolution extra-judiciaire des litiges relatifs aux noms de domaine .CA (Canada). Le centre tranche ces litiges sur le fondement de la politique de règlement des différends de l'ACEI (NIC canadien). Site Internet : www.bcicac.com Lien : Politique de règlement des différends de l'ACEI •  Institution de règlement •  ccTLD •  ADR •  Resolution Canada Inc. Recherche sur le site   Tous les articles   Extensions de A à Z   Interviews   Chroniques   Dossiers   Définitions   A propos de nous   Nous contacter   = requiert un paiement ou un abonnement payant DomainesInfo est une publication de INDOM, Société par actions simplifiée au capital de 472 727,5 € 124-126, rue de Provence 75008 Paris INDOM une marque de Group NBT Ltd Directeur de la publication : Stéphane Van Gelder Rédacteur en chef : Stéphane Van Gelder