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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
Définition
Publié le mardi 13 décembre 2005
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CHARTE DE NOMMAGE


Ensemble des règles qui régissent une extension de premier niveau (Top Level Domain : TLD), c'est-à-dire l'accès à un nom de domaine (conditions techniques et juridiques), mais ausi son utilisation au regard de l'ordre public et des droits des tiers.

Une charte de nommage a vocation à couvrir tous les apects administratifs, financiers, techniques et juridiques relatifs aux noms de domaine pouvant être déposés sous l'extension qu'elle régit.


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INDOM - Noms de domaine



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