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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
Définition
Publié le jeudi 29 décembre 2005
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CIETAC (China International Economic and Trade Arbitration Commission)


Le China International Economic and Trade Arbitration Commission (CIETAC) forme, avec le Hong Kong International Arbitration Centre (HKIAC) et le Korean Internet address Dispute Resolution Committee (KIDRC), l'Asian Domain Name Dispute Resolution Centre (ADNDRC).

Plus précisément, le CIETAC a été accrédité par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (Icann) pour la résolution extra-judiciaire des litiges relatifs aux noms de domaine génériques dont l'enregistrement et l'utilisation sont soumis aux principes directeurs UDRP (notamment les .COM, .NET, .ORG, .BIZ, .INFO).

Le CIETAC est également l'institution de règlement, avec le HKIAC, pour les noms de domaine géographiques .CN (Chine).

Site Internet : www.cietac.org


Lire aussi


•  ADR

•  ADNDRC

•  ccTLD

•  Institution de règlement



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