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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
Définition
Publié le mardi 13 décembre 2005
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CYBERSQUATTING


Synonymes : cybersquattage - Domain name grabbing

Enregistrement abusif et/ou spéculatif d'un nom de domaine.

C'est le fait, pour une personne physique ou morale, de s'octroyer indûment un nom de domaine dans le seul but d’en retirer un bénéfice direct (en le monnayant auprès d'une personne ayant des droits ou intérêts légitimes sur ce nom) ou indirect (en réalisant des bénéfices par exemple grâce aux nombres de connexions au site Internet relié à ce nom de domaine).

Les cybersquatteurs profitent du caractère unique d'un nom de domaine duquel est déduit le principe dit "Premier arrivé, premier servi" (on parle souvent de "Premier arrivé, seul servi").

Le procédé le plus courant réside dans le fait d'enregistrer un nom de domaine reprenant une marque ou une dénomination sociale, de préférence notoire, pour ensuite le revendre à un prix exorbitant.

Le cybersquatting a pour conséquence d'immobiliser le nom de domaine frauduleusement enregistré au détriment de la personne qui devrait en être le légitime titulaire.

S'agissant le plus fréquemment de personnes morales jouissant d'une certaine notoriété, il est possible, dans certains cas, de considérer le cybersquatting comme une forme de concurrence déloyale ou de parasitisme.

Il constitue alors un délit civil tombant sous le coup de l'article 1382 du Code civil, voire pénal puisque, théoriquement, il peut constituer une contrefaçon de marque ou d'oeuvre de l'esprit (mais en pratique, les juridictions pénales sont rarement saisies).

Les autorités de régulation du nommage Internet ont élaboré une procédure visant à éliminer ce type de comportement ; il s'agit de la procédure UDRP fondée sur les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes UDRP).


Lire aussi


•  Celebrity squatting

•  Contrefaçon

•  Concurrence déloyale

•  Enregistrements défensifs

•  Nom de domaine

•  Mailsquatting

•  Parasitisme économique

•  Position squatting

•  Typosquatting

•  Warehousing



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