abonnement 99 € Lettre gratuite  Sur votre site  RSS Accès abonnéMot de passe oublié ? Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version Publié le mardi 13 décembre 2005 Imprimer la définitionEnvoyer la définition OHMI (Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur) L'OHMI a été créé en 1994 au sein de la Communauté européenne pour contribuer au développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté. Institué par le Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993, l'OHMI est régi par le Titre XII (articles 111 et s.), son objectif étant de garantir l'existence de droits exclusifs sur les signes distinctifs, notamment en procédant à l'enregistrement des marques communautaires. Site Internet : www.oami.eu.int •  Marque communautaire Recherche sur le site   Tous les articles   Extensions de A à Z   Interviews   Chroniques   Dossiers   Définitions   A propos de nous   Nous contacter   = requiert un paiement ou un abonnement payant DomainesInfo est une publication de INDOM, Société par actions simplifiée au capital de 472 727,5 € 124-126, rue de Provence 75008 Paris INDOM une marque de Group NBT Ltd Directeur de la publication : Stéphane Van Gelder Rédacteur en chef : Stéphane Van Gelder