abonnement 99 € Lettre gratuite  Sur votre site  RSS
Accès abonnéMot de passe oublié ?

Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
Définition
Publié le samedi 1 avril 2006
Imprimer la définitionEnvoyer la définition

FOCALISATION (méthode de la)


Méthode destinée à déterminer quelle réglementation peut être applicable en présence d'un élément d'extranéité dans un litige relatif à l'Internet.

Dégagée par M. Cachard en matière de régulation internationale du marché électronique, cette méthode peut participer à la détermination de la compétence territoriale des juridictions et à la reconnaissance de la caractérisation d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, notamment dans les différends relatifs aux signes distinctifs.

M. Cachard oppose la "focalisation" à la "localisation" :

"au lieu de s’attacher à la situation géographique d’une activité, il privilégie la recherche de la volonté des opérateurs (la focalisation repose sur la volonté des opérateurs). La focalisation désigne une méthode de vérification des conditions d’application d’un texte et non une méthode de rattachement (la focalisation est une méthode d’interprétation" (O. Cachard, La régulation internationale du marché électronique, LGDJ 2002, Bibliothèque de droit privé, Tome 365, n° 107 et s., p. 65).

Autrement dit, "la focalisation consiste en une méthode d’analyse a posteriori de l’orientation du contrat ou de l’activité électronique" (O. Cachard, op. cit., n° 661, p. 401).


Lire aussi


•  Site actif

•  Site passif

•  Critère de destination



Recherche sur le site






  Tous les articles
  Extensions de A à Z
  Interviews
  Chroniques
  Dossiers
  Définitions

INDOM - Noms de domaine



Ajouter à Netvibes

  A propos de nous
  Nous contacter

Requiert un paiement  = requiert un paiement ou un abonnement payant


DomainesInfo
est une publication
de INDOM,
Société par actions simplifiée au capital
de 472 727,5 €
124-126, rue de Provence
75008 Paris

INDOM une marque de
Group NBT Ltd

Directeur de la publication :
Stéphane Van Gelder


Rédacteur en chef :
Stéphane Van Gelder