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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
Définition
Publié le mardi 30 mai 2006
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COMMON LAW TRADEMARK


Le système dit de Common law est le système juridique prédominant dans les pays d'influence anglo-saxonne. En droit des marques, il se distingue des systèmes juridiques continentaux notamment par la possibilité d'être le propriétaire d'une marque non enregistrée.

Common law trade mark et nom de personne :

En Commin law, les noms des personnalité et célébrités peuvent être protégés contre le cybersquatting si elles prouvent que ce nom constitue une common law trademark.


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