Expression latine désignant la compétence matérielle d'une juridiction telle que définie par les dispositions du Code de procédure civile et du Code de l'organisation judiciaire.
Ainsi, en matière judiciaire (par opposition aux différends dont la compétence relève des juridictions administratives), le tribunal de grande instance, qui est la juridiction de droit commun, est compétent pour connaître de l'ensemble des questions qui ne relèvent pas des juridictions spéciales (par exemple, le conseil des prud'hommes) et notamment des questions de propriété, dont celles se rapportant par exemple au droit des marques.
Le tribunal de commerce, pour sa part, ne peut connaître que des différends dans lesquels s'opposent des parties dont l'une au moins est un commerçant.
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