Le PAB (Policy Advisory Body) est une entité issue du gTLD-MoU signé en 1997.
Le gTLD-MoU est un protocole d'accord édictant notamment les principes qui doivent être tenus pour essentiels dans la gestion, l'administration et l'attribution des noms de domaine de premier niveau génériques (gTLD).
Ces principes sont énumérés à la section 2 du gTLD-MoU :
a) l'espace de nom de domaine de tête d'Internet (domaine TLD) est une ressource publique qui relève de la responsabilité publique ;
b) l'espace de domaine TLD d'Internet relève de l'intérêt général et devrait être administré, utilisé et/ou évoluer dans l'intérêt et pour le service du public ;
c) la politique d'intérêt général dans ce domaine doit équilibrer et représenter les intérêts des utilisateurs actuels et futurs de l'espace de nom Internet ;
d) les utilisateurs actuels et futurs de l'espace de nom Internet ont beaucoup à gagner d'une conception des services d'enregistrement de noms de domaines d'Internet qui soit autonome sur le plan de la réglementation et orientée vers le marché ;
e) les services d'enregistrement de l'espace de nom de domaine de tête générique devraient prévoir une répartition mondiale des unités de l'Enregistrement ;
f) dans le cadre du présent principe, tout nom de domaine du deuxième niveau dans un domaine TLD générique quelconque relevant du Conseil CORE, qui est identique ou très semblable à une chaîne alphanumérique et considéré comme étant connu à l'échelle internationale et faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle tangibles, ne pourra être détenu ou utilisé que par le détendeur de ces droits de propriété intellectuelle tangibles ou avec l'autorisation de celuici. On examinera dûment l'utilisation éventuelle de ce nom de domaine du deuxième niveau par un tiers considéré, dans le cadre du présent principe, comme ayant suffisamment de droits.
Le protocole d'accord crée un un ensemble structurel destiné à promouvoir les enregistrements de noms de domaine dans un cadre autoréglementé composé notamment :
d'un organe consultatif en matière de politique générale pour les domaines de premier niveau génériques (le Policy Advisory Body ou PAB). Le rôle du PAB consiste à formuler des recommandations à l'attention du Comité de surveillance (Policy Oversight Committee ou POC) pour toutes les questions liées aux domaines de premier niveau génériques et au système d'adressage par noms de domaine (le Domain Name System ou DNS) ;
d'un comité de surveillance des politiques pour les domaines de premier niveau génériques (Policy Oversight Committee ou POC). Le Comité de surveillance est composé de personnalités et de spécialistes reconnus dans les domaines concernés, émanant principalement de l'Internet Assigned Numbers Authority (IANA), de l'Internet Society (ISOC), du CORE-MoU, de l'Internet Architecture Board (IAB), de l'Union internationale des télécommunications (UIT), de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et de l'International Trademark Association (INTA). Le POC est chargé de surveiller le Conseil des registrars (CORE-MoU). Il définit la politique du CORE-MoU et des registrars de façon à la rendre compatible avec le protocole d'accord gTLD-MoU ;
d'un conseil des registrars (Council of Registrars ou CORE). Le CORE-MoU est une association de droit suisse sans but lucratif composé de registrars agréés chargé de gérer les attributions des domaines de premier niveau génériques. Le gTLD-MoU prévoit notamment que chaque registrar peut attribuer des noms de domaine sur la base d'une utilisation équitable en prenant en considération le principe dit "premier arrivé, premier servi" ;
et de groupes spécifiquement chargés des questions relatives aux enregistrements frauduleux, abusifs, etc. (Administrative Domain Name Challenge Panels ou ACP).
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