CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est l'autorité administrative indépendante née de l'adoption de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (parfois connue sous le nom "loi IFL") visant à garantir le respect de la vie privée, des libertés individuelles et des libertés publiques face au développement grandissant de l'informatique.
La CNIL a pour mission de faire respecter les principes de loyauté dans la collecte des données personnelles, de l'information préalable des personnes concernées, de finalité du traitement qui doit elle-même répondre à une exigence de proportionnalité.
A cette fin, elle garantit à toute personne physique un droit à l'information, à l'accès à ses propres données, ainsi qu'un droit de rectification, de radiation et d'opposition.
Dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par la loi, la CNIL a la faculté de recenser les fichiers et de mener des investigations. Elle dispose également du pouvoir de prononcer des sanctions pouvant aller jusqu'à 300 000 euros.
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