abonnement 99 € Lettre gratuite  Sur votre site  RSS Accès abonnéMot de passe oublié ? Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version Publié le jeudi 15 décembre 2005 Imprimer la définitionEnvoyer la définition ANTERIORITE Expression utilisée pour désigner le caractère antérieur d'un signe distinctif (marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine...) sur un autre signe, similaire ou identique. L'antériorité d'une marque, par exemple, fait obstacle à son utilisation par un tiers pour les produits ou les services désignés par cette marque lors de son dépôt. L'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle définit une liste non exhaustive de signes distinctifs susceptibles d'antérioriser une marque ; la pratique judiciaire a ajouté le nom de domaine à cette liste (en ce sens, voir par exemple : TGI du Mans, 1ère ch., 29 juin 1999, « Oceanet » ; CA Paris, 14ème ch., sect. A, 18 octobre 2000, « vie.com ») L’antériorité d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’un nom de domaine interdit les tiers exerçant dans le même secteur d’activités d’exploiter un signe similaire ou identique ; cette règle est sanctionnée par l'action en concurrence déloyale ou par théorie du parasitisme. •  Concurrence déloyale •  Contrefaçon •  Nom de domaine •  Marque •  Parasitisme économique •  Principe de spécialité •  Signe distinctif Recherche sur le site   Tous les articles   Extensions de A à Z   Interviews   Chroniques   Dossiers   Définitions   A propos de nous   Nous contacter   = requiert un paiement ou un abonnement payant DomainesInfo est une publication de INDOM, Société anonyme au capital de 400 000 € 124-126, rue de Provence 75008 Paris Directeur de la publication : Pierre Berecz Rédacteur en chef : Stéphane Van Gelder