Le Correspondant à la protection des données à caractère personnel (CPDCP), aussi appelé "Correspondant Informatique et Liberté" (CIL) est à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi "Informatique, fichiers, libertés" (IFL) du 6 janvier 1978 ce qu'est le "détaché à la protection des données personnel" prévu par l'article 18 de la directive 95/46 du 24 octobre 1995.
Le décret d'application n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 précise le rôle du CPDCP.
Le CPDCP a pour mission d'assurer, au sein d'une personne morale (privée ou publique), le respect de la loi IFL.
La désignation d'un CPDCP est facultative.
La personne morale qui fait appel à un CPDCP est exonérée, au moins partiellement selon les traitements de données réalisés, de déclaration auprès de la CNIL.
Bibliographie indicative : - E. Caprioli et I. Cantéro, Le choix d'un Correspondant à la protection des données à caractère personnel (CPDCP), JCP E, n° 25, 1976.
- I. Cantéro, Décret du 20 octobre 2005 pris en application de la loi "Informatique et Libertés", Comm. com. électr. 2006, étude 6.
- A. Bensoussan, Le décret du 20 octobre 2005 : L'acte de naissance du correspondant à la protection des données à caractère personnel, Gaz. Pal. 2006, 1, doctr. p. 121.
Lettre gratuite
Sur votre site
RSS
Imprimer la définition
Envoyer la définition
= requiert un