abonnement 99 € Lettre gratuite  Sur votre site  RSS Accès abonnéMot de passe oublié ? Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version Publié le mercredi 18 octobre 2006 Imprimer la définitionEnvoyer la définition PRINCIPES APPLICABLES AUX CONTESTATIONS D'ENREGISTREMENTS PRELIMINAIRES "Ce que l’on appelle les principes applicables aux contestations d’enregistrements préliminaires ont permis d’établir des procédures qui offrent aux propriétaires de marques des moyens supplémentaires d’empêcher et de contrecarrer un enregistrement abusif effectué de mauvaise foi de leurs marques comme noms de domaine dans une phase de démarrage déterminée". (Ompi, Communiqué de presse 464, Genève, le 16 octobre 2006). Recherche sur le site   Tous les articles   Extensions de A à Z   Interviews   Chroniques   Dossiers   Définitions   A propos de nous   Nous contacter   = requiert un paiement ou un abonnement payant DomainesInfo est une publication de INDOM, Société par actions simplifiée au capital de 472 727,5 € 124-126, rue de Provence 75008 Paris INDOM une marque de Group NBT Ltd Directeur de la publication : Stéphane Van Gelder Rédacteur en chef : Stéphane Van Gelder