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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
Définition
Publié le mercredi 18 octobre 2006
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CYBERCRIMINALITE


Le Ministère de l'Intérieur définit la cybercriminalité comme l'ensemble des infractions pénales commises sur le réseau Internet et cite à titre d'exemples certaines escroquerie (la fraude à la carte bleue ou la vente en ligne avec encaissement sans livraison de la marchandise), le recel de biens volés, la diffusion d'images pédophiles ou, auprès de mineurs, de photographies pornographiques ou violentes, l'incitation au suicide ou à la haine raciale, les injures, etc.

Le cybersquatting constitue-t-il un acte de cybercriminalité ? Cela dépend des circonstances et plus particulièrement des droits détenus par la personne qui se dit victime de cybersquatting.

En présence d'un nom de domaine jugé similaire ou identique à une marque, une réponse affirmative s'impose puisque la contrefaçon est un délit pénal. Dans ce cas, le cybersquatting est un acte cybercriminel.

En revanche, si le droit protégé n'est pas un droit de propriété intellectuelle santionné par la contrefaçon (c'est le cas de la dénomination sociale dont l'atteinte est sanctionnée au titre de la concurrence déloyale), alors le cybersquatting ne rentre pas dans la catégorie des actes cybercriminels.


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