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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
Définition
Publié le jeudi 15 décembre 2005
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ARBITRAGE


Traditionnellement, l'arbitrage est la procédure par laquelle les parties à un litige décident d'un commun accord, par une convention d'arbitrage (clause compromissoire ou compromis) de soumettre leur différend à une ou plusieurs personnes privées impartiales et indépendantes, choisies pour leur qualification et leur expertise dans un domaine considéré. Les parties sont liées par la sentence qui sera ainsi rendue par l'arbitre ou le collège arbitral.

Le terme "arbitrage" est également employé dans le cadre du droit des noms de domaine - mais semble-t-il abusivement - via les modes électroniques de règlement des litiges (UDRP, PARL ou ADR).

Il convient de préciser que ces procédures s'écartent sensiblement des procédures traditionnelles d'arbitrage. La Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser que le décisions rendues par une commission administrative sur le fondement de l'UDRP ne sont pas des sentences arbitrales (CA Paris, 1ère ch. C, 17 juin 2004).


Lire aussi


•  ADR

•  Arbitre

•  Commission administrative

•  Institution de règlement

•  MERL

•  PARL

•  UDRP



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