Ancienne Procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007, dite "Predec" : Afnic.fr.
L'AFNIC (le registre du .FR) ne rendait de décision que dans des cas d'atteinte manifeste aux dispositions du décret, c'est-à-dire et sans que cela soit exhaustif, dans les cas où l'enregistrement du nom de domaine :
- reproduisait à l'identique la dénomination des institutions de la république française, d'un service public, d'un établissement public ;
- reproduisait à l'identique la dénomination d'une collectivité sans l'autorisation de l'assemblée délibérante et en dehors des cas de dérogations prévus par le décret ;
- reproduisait à l'identique ou quasi identique la dénomination des institutions de la république française, d'un service public, d'un établissement public associé ou non à un détournement de préfixe tel que "www" ayant pour effet d'induire une confusion dans l'esprit du public ;
- reproduisait à l'identique ou quasi-identique une marque, associé ou non à un détournement de préfixe tel que "www" sans que le titulaire dispose d'un droit ou d'un intérêt légitime et sans qu'il agisse de bonne foi (Typosquatting, Dotsquatting ) ;
- reproduisait à l'identique le nom patronymique d'une personne physique associé ou non à un détournement de préfixe tel que "www" sans que le titulaire dispose d'un droit ou d'un intérêt légitime et sans qu'il agisse de bonne foi.
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