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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
Définition
Publié le mardi 20 avril 2010
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JUGE DE LA MISE ETAT


Le juge de la mise en état est, en quelque sorte, le gardien du bon déroulement de la procédure et, par conséquent, de son caractère contradictoire. De manière plus concrète, il est chargé d'instruire l'affaire et de veiller à ce qu’elle soit "en état" d’être entendue par le tribunal, ce qui implique que les parties se soient échangé leurs conclusions et les pièces nécessaires au débat.


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