abonnement 99 € Lettre gratuite  Sur votre site  RSS Accès abonnéMot de passe oublié ? Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version Publié le jeudi 1 juillet 2010 Imprimer la définitionEnvoyer la définition PDDRP (PROCEDURE DE RESOLUTION DES DIFFERENDS APRES CESSION DE MARQUE ) PDDRP (PROCEDURE DE RESOLUTION DES DIFFERENDS APRES CESSION DE MARQUE ) Dans le cadre des nouvelles extensions Internet personnalisées, la procédure PDDRP devrait permettre aux titulaires de marques d'agir contre un registre qui agirait de mauvaise foi, en enregistrant des noms de domaine illégaux (ou cybersquatting systémique) ou exploitant d’une manière ou d’une autre son extension générique de manière abusive. Recherche sur le site   Tous les articles   Extensions de A à Z   Interviews   Chroniques   Dossiers   Définitions   A propos de nous   Nous contacter   = requiert un paiement ou un abonnement payant DomainesInfo est une publication de INDOM, Société par actions simplifiée au capital de 472 727,5 € 124-126, rue de Provence 75008 Paris INDOM une marque de Group NBT Ltd Directeur de la publication : Stéphane Van Gelder Rédacteur en chef : Stéphane Van Gelder