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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
Définition
Publié le jeudi 1 juillet 2010
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RRDRP (PROCEDURE DE RESOLUTION DE DISPUTES SUR LES RESTRICTIONS DES REGISTRES)


RRDRP (PROCEDURE DE RESOLUTION DE DISPUTES SUR LES RESTRICTIONS DES REGISTRES)
Dans le cadres des nouvelles extensions personnalisées, la procédure RRDRP permet de traiter les plaintes d'entités ou d'individus déclarant qu’un registre n’a pas respecté ses obligations de surveillance de l’enregistrement et de l’utilisation de nom de domaine conformément aux restrictions stipulées dans l’accord de registre gTLD conclu avec l'Icann.



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