abonnement 99 € Lettre gratuite  Sur votre site  RSS Accès abonnéMot de passe oublié ? Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version Publié le jeudi 15 décembre 2005 Imprimer la définitionEnvoyer la définition CAM-OMPI (Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'Ompi) Basé à Genève, le Centre d'Arbitrage et de Médiation a été mis en place par l'Ompi (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) en 1994. Le Cam-Ompi propose la résolution des litiges relatifs à la propriété intellectuelle par divers procédés extra-judiciaires comme la transaction, l'arbitrage et la médiation. Le Cam-Ompi fut la première institution de règlement agréée par l'Icann (le 1er décembre 1999). C'est aujourd'hui l'institution la plus sollicitée pour résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine sur le fondement de l'UDRP (pour les .biz, .com, .info, .net, .org, etc.). Le Cam-Ompi est également habilité à intervenir pour les litiges concernant de nombreux ccTLDs. C'est par exemple le cas du .fr pour lequel les experts du Cam-Ompi se prononcent sur le fondement des règles de la PARL par décision technique (pour le .fr et le .re). Site Internet : Site du Centre d'Arbitrage et de Médiation (arbiter.wipo.int) •  ADR •  Arbitrage •  Icann •  Institution de règlement •  Médiation •  MERL •  Ompi •  PARL •  UDRP Recherche sur le site   Tous les articles   Extensions de A à Z   Interviews   Chroniques   Dossiers   Définitions   A propos de nous   Nous contacter   = requiert un paiement ou un abonnement payant DomainesInfo est une publication de INDOM, Société anonyme au capital de 400 000 € 124-126, rue de Provence 75008 Paris Directeur de la publication : Pierre Berecz Rédacteur en chef : Stéphane Van Gelder