abonnement 99 € Lettre gratuite  Sur votre site  RSS Accès abonnéMot de passe oublié ? Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version Publié le jeudi 15 décembre 2005 Imprimer la définitionEnvoyer la définition CELEBRITY SQUATTING Cas de cybersquatting orienté sur le nom ou le pseudonyme d'une célébrité. L'objectif du celebrity squatting est de monnayer au prix fort le nom de domaine similaire ou identique au nom ou au pseudonyme de la personne concernée. La plupart des cas sont portés devant les institutions de règlement en vue d'une résolution extra-judiciaire(l'exemple le plus fréquemment cité est celui de Julia Roberts, Ompi, D2000-0210, Julia Fiona Roberts v. Russell Boyd, May 29, 2000). Toutefois, la procédure UDRP n'est pas exclusive des procédures judiciaires et les personnalités concernées peuvent faire valoir leurs droits en invoquant l'article 9 du Code civil (TGI Nanterre, réf., 13 mars 2000 "Amélie Mauresmo" ; TGI Paris, réf., 12 juillet 2004, "François Bayrou"). Légilslation applicable : Principalement l'article 9 du Code civil •  Cybersquatting •  Enregistrements défensifs •  Nom de domaine •  Typosquatting •  UDRP •  Warehousing Recherche sur le site   Tous les articles   Extensions de A à Z   Interviews   Chroniques   Dossiers   Définitions   A propos de nous   Nous contacter   = requiert un paiement ou un abonnement payant DomainesInfo est une publication de INDOM, Société par actions simplifiée au capital de 472 727,5 € 124-126, rue de Provence 75008 Paris INDOM une marque de Group NBT Ltd Directeur de la publication : Stéphane Van Gelder Rédacteur en chef : Stéphane Van Gelder