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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
Définition
Publié le jeudi 15 décembre 2005
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CLASSIFICATION DE NICE


C'est la classification internationale des marques ; elle a été adoptée en vue de simplifier les recherches d'antériorités à l'occasion des dépôts de marques de produits et de service.

Cette classification comprend notamment une liste des classes.

Selon l'article 2 de l'Arrangement de Nice, "la portée de la classification est celle qui lui est attribuée par chaque pays de l'Union". Ainsi, l'article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que "l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés" (c'est ce que l'on appelle le principe de spécialité).

Site Internet : www.wipo.int/classifications/nice/fr/


Lire aussi


•  Arrangement de Nice

•  Marque

•  Principe de spécialité



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