Le Comité Consultatif de l'Internet a été créé par le Décret n° 2003-1167 du 8 décembre 2003 (J.O n° 284 du 9 décembre 2003 page 20966) dont l'article 1er (reproduit ci-dessous) en précise le statut et en prévoit la mission.
Article 1er : "il est créé auprès du ministre chargé des nouvelles technologies un Conseil consultatif de l'internet. Ce conseil est chargé de conseiller le Gouvernement sur toutes les questions qui concernent les communications électroniques, les services utilisant la communication électronique et les correspondances privées en ligne. Il est saisi de demandes d'avis ou d'études émanant du ministre chargé des nouvelles technologies, seul ou conjointement avec d'autres membres du Gouvernement. Il peut ête consulté sur tout projet de loi relatif aux communications électroniques ou qui implique leur utilisation. Il établit un rapport annuel à l'attention du ministre chargé des nouvelles technologies".
En savoir plus : Législation : Le décret n°2003-1167 du 8 décembre 2003
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