En matière de règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP), il s'agit de la commission composée de trois experts chargée de trancher un litige portant sur la légitime titularité d'un nom de domaine.
Dans la procédure UDRP, la résolution des litiges est confiée soit à un expert unique (ou sole panelist), soit à un panel de trois experts appelée commission administrative.
Lettre gratuite
Sur votre site
RSS
Imprimer la définition
Envoyer la définition
= requiert un