Créée par les Règlements communautaires n°40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 (JOCE n° L 11, 14 janvier 1994, p.1) et n° 2868/95 du 13 décembre 1995 (JOCE n° L 303, 15 décembre 1995, p. 1), la marque communautaire permet à tout ressortissant de la Communauté européenne ou d'un pays membre de la Convention d'Union de Paris (CUP), voire d'un Etat membre de l'OMC, d'enregistrer une ou plusieurs marques simultanément et uniformément dans tous les pays de la Communauté. Cette procédure se déroule auprès de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI).
L'article 4 du Règlement n° 40/94 définit la marque communautaire comme suit : "peuvent constituer des marques communautaires tous signes susceptibles d'une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditonnement, à conditon que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises".
Par ailleurs, la marque communautaire a la particularité d'être régie par son caractère unitaire selon lequel "elle produit les mêmes effets dans l’ensemble de la Communauté : elle ne peut être enregistrée, transférée, faire l’objet d’une renonciation, d’une décision de déchéance des droits du titulaire ou de nullité, et son usage ne peut être interdit, que pour l’ensemble de la Communauté" (article 1er, pt. 2 du Règlement n° 40/94).
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