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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
Définition
Publié le jeudi 15 décembre 2005
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CYBERGRIPING


Le cybergriping traduit le fait d'enregistrer et d'utiliser un nom de domaine reproduisant en tout ou partie le nom d'une marque ou d'une personne célèbre en l'associant à un terme péjoratif.

Les sites accessibles par de tels noms de domaine, qualifiés de "suck sites", ont une vocation polémique ou dénigrante.

Les litiges nés de telles pratiques portent essentiellement sur le rapport entre, d'une part, les droits de la personnalité (si la cible est une personne) ou le droit de propriété (si la cible est une marque) et, d'autre part, la liberté d'expression reconnue à toute personne.

En savoir plus :
Celebrity squatting - Cybersquatting - Nom de domaine


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