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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
Définition
Publié le jeudi 15 décembre 2005
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E-RESOLUTION


Centre canadien de résolution alternative des litiges spécialisé dans les modes électroniques de règlement des litiges (MERL).

Ce fut l'une des premières institutions de règlement agréées par l'Icann (le 1er janvier 2000) pour l'application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes UDRP), mais E-Resolution a désormais cessé cette activité.

Site Internet : www.eresolution.ca


Lire aussi


•  Icann

•  Institution de règlement

•  MERL

•  UDRP



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