abonnement 99 € Lettre gratuite  Sur votre site  RSS
Accès abonnéMot de passe oublié ?

Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
Définition
Publié le jeudi 15 décembre 2005
Imprimer la définitionEnvoyer la définition

ERDRP (Eligibility Requirements Dispute Resolution Policy)


Procédure extra-judiciaire régissant le règlement des litiges relatifs à l'accessibilité à tel domaine (par exemple, l'accès au .name).

Toute personne intéressée peut donc invoquer les principes ERDRP lorsqu'elle estime qu'un nom de domaine n'a pas été enregistré conformément aux conditions d'accessibilité (Eligibility Requirements).

La procédure peut également permettre à cet intéressé d'obtenir le déblocage d'un nom enregistré de manière défensive (c'est notamment le cas pour le .name). Par cette procédure, le requérant peut obtenir la radiation, le transfert ou la modification d'un nom de domaine, voire d'un courriel litigieux.

Deux institutions de règlement ont été choisies pour connaître des litiges de type ERDRP : le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI (CAM-OMPI) et le National Arbitration Forum (NAF).


Lire aussi


•  Cam-Ompi

•  ADR

•  Global Name Registry

•  NAF



Recherche sur le site






INDOM - Noms de domaine



Ajouter à Netvibes

  A propos de nous
  Nous contacter

Requiert un paiement  = requiert un paiement ou un abonnement payant


DomainesInfo
est une publication
de INDOM,
Société par actions simplifiée au capital
de 472 727,5 €
124-126, rue de Provence
75008 Paris

INDOM une marque de
Group NBT Ltd

Directeur de la publication :
Stéphane Van Gelder


Rédacteur en chef :
Stéphane Van Gelder