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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
Définition
Publié le jeudi 15 décembre 2005
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IDENTIFICATION


Dans le cadre juridique des noms de domaine, l'identification est le procédé visant à connaître le titulaire d'un nom de domaine.

Cette identification se fait notamment grâce à leur adresse IP et à la base de données "Whois".

En cas de nécessité, notamment si les informations fournies dans les bases Whois sont fallacieuses, erronées ou périmées, les opérateurs de l'Internet peuvent être tenus de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour identifier leurs clients qui, éditant des contenus illicites ou illégitimes, portent atteinte à l'ordre public ou aux droits des tiers.

En savoir plus :
Adresse IP - Nom de domaine - WhoIs


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