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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
Définition
Publié le vendredi 16 décembre 2005
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INDISPONIBILITE


Se dit classiquement d'un signe distinctif dont la dénomination est déjà utilisée dans un secteur d'activité déterminé.

En matière de noms de domaine, la notion d'indisponibilité est plus restrictive : en effet, des considérations techniques empêchent deux noms de domaine strictement identiques de coexister sous une même extension (à chaque nom de domaine correspond une seule adresse IP, ce qui rend le nom de domaine lui-même unique).

Ainsi, l'enregistrement d'un nom de domaine provoque automatiquement son indisponibilité sur le DNS (Domain Name System) et par conséquent, sur l'Internet.

Il en résulte que deux personnes ne pourront en aucun cas se voir attribuer un nom de domaine sur lequel elles estiment toutes deux disposer de droits légitimes ; on applique alors la règle dite du "premier arrivé, premier servi".

Dans ces conditions, on ne peut parler de coexistence de noms de domaine que lorsque deux noms de domaine ayant un radical identique (www.radical.tld) sont enregistrés sous deux TLD différents (par exemple, www.radical.com et www.radical.fr), à condition toutefois que les sites en question ne provoquent pas de risque de confusion dans l'esprit de l'internaute.

Jurisrudence :
Voir par exemple l'affaire "Alice" :
  • TGI Paris, 3ème ch., 23 mars 1999

  • CA Paris, 14ème ch., sect. B, 4 décembre 1998

  • TGI Paris, réf., 12 mars 1998



  • Lire aussi


    •  Adresse IP

    •  Enregistrements défensifs

    •  Nom de domaine

    •  Nom de domaine enregistré

    •  Nom de domaine expiré

    •  Nom de domaine disponible

    •  Premier arrivé, premier servi

    •  Risque de confusion

    •  Signe distinctif



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