INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
L'INPI est régi par les articles L.411-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. C'est un établissement public créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Sous la tutelle du secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, sa mission est notamment de centraliser et diffuser toute information nécessaire à la protection des innovations et à l'enregistrement des entreprises.
Il reçoit les demandes de titres de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et procède à un examen formel consistant par exemple à vérifier l'absence d'antériorité, la réunion des conditions exigées pour la délivrance du titre demandé.
Le directeur de l'Inpi (ou un délégué) décide du bien fondé de la demande et de l'opportunité de délivrer le titre. Cette décision est susceptible d'appel devant certaines Cour d'appel seulement (Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Limoges, Lyon, Nancy, Paris, Rennes, Toulouse).
Lettre gratuite
Sur votre site
RSS
Imprimer la définition
Envoyer la définition
= requiert un