Appellation sous laquelle une personne exerce son commerce, le nom commercial désigne un établissement commercial ou une entreprise.
Pour A. Chavanne et J.-J. Burst, "le nom commercial est le terme qui sert à désigner un fonds de commerce des autres fonds de commerce similaires" (A. Chavanne et J.-J. Burst, Droit de la propriété industrielle, Précis Dalloz, 5ème éd., n° 1332).
Le nom commercial est encore défini comme l’appellation "sous laquelle l’entreprise commerciale est exploitée et connue de sa clientèle (Y. Chartier, Droit des affaires, Tome 1 L’entreprise commerciale, 4ème éd., 1993, n° 144, p. 255).
C'est enfin, plus simplement, l’appellation sous laquelle le commerçant exerce le commerce (J. Mestre et M.-E. Tian-Pancrazi, Droit commercial, LGDJ, 20 éd., 2000, n° 691).
Le nom commcial s'acquiert par l'usage. Il est protégé par l'action en concurrence déloyale fondée sur l'article 1382 du Code civil. Cette protection dépend toutefois de l'étendue de sa notoriété ; ainsi, le nom commercial ne constitue une antériorité opposable à une marque que s'il bénéficie d'un rayonnement national (article L.711-4 c) du Code de la propriété intellectuelle).
Enfin, le nom commercial bénéficie d'une protection juridique internationale prévue par l'article 8 de la Convention d'Union de Paris pour laProtection de la Propriété Industrielle du 23 mars 1883.
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