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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
Définition
Publié le vendredi 16 décembre 2005
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PRINCIPES DIRECTEURS (UDRP)


Titre complet : Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine

Synonyme : Uniform Domain name Resolution Policy (UDRP)

Ces principes organisent la procédure de règlement extra-judiciaire des conflits relatifs aux noms de domaine. Issus notamment d'une proposition de l'Ompi, ils ont été adoptés par l'Icann le 26 août 1999. L'objectif des Principes directeurs est d'éradiquer le cybersquatting en proposant un système de résolution des conflits rapide et efficace.

Les Principes et leurs Règles d'application sont appliqués par les institutions de règlement accréditées par l'Icann.


Lire aussi


•  Cybersquatting

•  Expert

•  Icann

•  Institution de règlement

•  Ompi



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