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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
Définition
Publié le vendredi 16 décembre 2005
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RADIATION


Synonyme : annulation

Sanction susceptible d'être prononcée à l'issue d'un litige relatif à l'enregistrement et/ou à l'utilisation d'un nom de domaine.

La radiation peut être :

  • conventionnelle, si les parties ont convenu, d'un commun accord, de procéder à la supression d'un nom de domaine litigieux ou problématique ;


  • extra-judiciaire, lorsque le titulaire du nom de domaine, défendeur dans une procédure extrajudiciaire, se voit infliger, à l'issue de celle-ci, la radiation du nom de domaine objet de ladite procédure (UDRP, ADR, PARL, etc.) ;


  • judiciaire, lorsque c'est une autorité judiciaire qui prononce et ordonne cette radiation.



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