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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
Définition
Publié le vendredi 16 décembre 2005
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RECAPTURE ILLICITE DE NOM DE DOMAINE


Reverse domain name hijacking (RDNH)

Selon les Règles d'application des Principes directeurs, il s'agit de "l'invocation de mauvaise foi des principes directeurs pour tenter d'enlever un nom de domaine au titulaire de l'enregistrement de ce nom de domaine".

En pratique, la recapture illicite de nom de domaine consiste notamment à déposer une marque postérieure à un nom de domaine et d'exiger le transfert de celui-ci sur le fondement d'un droit de propriété (en méconnaissant le principe d'antériorité).


Lire aussi


•  Antériorité

•  Cybersquatting

•  UDRP



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