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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Stéphane VAN GELDER Par Stéphane VAN GELDER
stephane.vangelder@domainesinfo.fr
Dossier
Publié le mardi 4 novembre 2003
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La Redemption Grace Period où comment en finir avec les renouvellements automatiques surprises ?


Vous n’avez pas renouvelé votre nom et pourtant, sur sa fiche WHOIS la date d’expiration a quand même été reculée d’une année… Comment l’expliquer ? Par une procédure de renouvellement automatique méconnue, la RGP, que l’Icann souhaite rendre plus transparente pour éviter aux propriétaires de noms en extensions génériques les mauvaises surprises.

 
LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE - UN SYSTEME MECONNU

C’est une règle de l’Icann très peu connue du grand public. Un registrar actif sur les zones génériques (gTLD), comme les .COM ou les .INFO par exemple, bénéficie d’une période de grâce appelée « Redemption Grace Period » (RGP) pendant laquelle il peut procéder à un renouvellement automatique d’un nom expiré.

Ensuite, si son client ne paye pas le renouvellement du nom, le registrar peut alors supprimer le nom sans devoir le payer. Sur des zones comme le .COM, cette RGP est actuellement de 45 jours.

Le problème, c’est que les registrars n’informent pas leur clientèle sur la RGP. Bien souvent, les propriétaires de noms fraîchement expirés constatent avec étonnement que, même avant d’avoir payer leur renouvellement, la date d’expiration affichée dans le WHOIS est automatiquement prolongée d’un an.

Ils ont alors la fausse impression que leurs noms sont renouvelés alors qu’en fait, ils peuvent être supprimés à tous moment par le registrar jusqu’à 45 jours après la date d’expiration effective. Et ce sans préavis !

LES REGLES DE L'ICANN POUR MIEUX GERER LE PROCESSUS

C’est donc pour mieux encadrer cette pratique que le conseil d’administration de l’Icann a décidé de demander aux registrars de suivre des règles claires :

  1. Un registrar doit obligatoirement supprimer un nom dès la fin de la RGP (cela pour éviter les abus parfois constatés où des noms expirés restaient sur les tablettes de certains registrars pendant des mois, voir des années…)

  2. Le registrar doit prévenir le propriétaire du nom s’il pratique le renouvellement automatique dans le cadre de la RGP.

  3. Le registrar doit prévenir le propriétaire du nom avant de le supprimer dans le cadre de la RGP.

  4. Le registrar doit clairement afficher les éventuels coûts supplémentaires liés au renouvellement d’un nom pendant la RGP.

PRENDRE EN COMPTE LES UDRP

En outre, le conseil prend en compte un certain nombre de circonstances extraordinaires permettant de ne pas obliger le registrar à supprimer un nom pendant la RGP. La plus importante porte sur l’UDRP.

En effet, si un nom entré en période de RGP fait l’objet d’une procédure de contestation UDRP, le plaignant doit avoir le droit de le renouveler pour éviter de le voir retomber dans le domaine public et être enregistré par quelqu’un d’autre, ce qui l’obligerait alors à relancer une nouvelle procédure UDRP pour le récupérer !

Dans ce cas, le renouvellement par le plaignant ne lui confère aucun droit de gestion sur le nom tant qu’il n’a pas obtenu gain de cause dans le cadre de la procédure UDRP. Le nom reste en statut « bloqué » auprès du registrar.


Points essentiels du dossier


•  Le renouvellement automatique - un système méconnu

•  Les règles de l'Icann pour mieux gérer le processus

•  Prendre en compte les UDRP



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Rédacteur en chef :
Stéphane Van Gelder