Ouverture de l’Union Européenne : le point sur la marque communautaire, les noms de domaine et le .EU
Le 1er mai 2004, l’Union Européenne passera à 25 membres en s’ouvrant à 10 nouveaux pays. Une ouverture relativement indolore en ce qui concerne la marque communautaire. Mais il n’en ira pas de même de la protection des noms de domaine, et ce malgré l’arrivée prochaine du .EU.
Il existait déjà au moins dix bonnes raisons de déposer une marque communautaire :
une protection unitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne,
un monopole (droit exclusif) sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne,
des coûts très fortement réduits par rapport à des dépôts nationaux correspondants,
une possibilité de revendication de l’ancienneté des marques nationales (ce qui à terme permet de réduire les coûts de son portefeuille de marques en abandonnant ces marques nationales),
un droit de priorité pour d’autres dépôts nationaux et internationaux,
une obligation d’usage facile à remplir puisqu’un usage dans un seul pays suffit à éviter une action en déchéance pour défaut d’exploitation au regard de la marque communautaire dans son ensemble,
une protection juridictionnelle unitaire permettant d’agir par exemple devant le TGI de Paris plutôt que dans tous les états où une contrefaçon est réalisée,
une antériorité opposable dans tous les pays de l’Union Européenne,
des perspectives d’élargissement à d’autres pays,
Or, le 1er mai 2004, dix nouveaux pays vont intégrer l’Union Européenne : Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lithuanie, Malte, la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie et la Slovénie.
Cet élargissement a bien entendu des conséquences sur le droit des marques (et des dessins et modèles) puisque ce sont 400 000 nouvelles marques et droits antérieurs qui pourront alors bénéficier de la protection étendue aux 25 Etats Membres. Les règlements européens ont par conséquent été révisés pour prévoir une extension automatique des marques et modèles déjà déposés avec application des règles communautaires (une protection sur la totalité de l’Union Européenne, une gestion simplifiée avec, par exemple, enregistrement auprès d’un centre unique – l’OHMI, l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur.)
Du fait de cette extension automatique sans formalités administratives et sans paiement de taxes additionnelles, la marque (ou le modèle) déposée sur le plan communautaire ne pourra être remise en cause en raison de motifs de nullité absolue (signe descriptif ou dénué de caractère distinctif, contraire aux bonnes mœurs) dans les pays candidats. En clair, une marque communautaire enregistrée auprès de l’OHMI ne pourra être invalidée même si le terme est jugé non distinctif à Malte ou en Pologne (l’usage de la marque dans le pays en question pourra néanmoins être restreint).
L’extension automatique s’effectue sans qu’un tiers ayant des droits antérieurs au 1er mai 2004 dans un des nouveaux pays ne puisse faire opposition ou agir en nullité contre la marque communautaire déjà déposée. A titre d’exemple, une marque X déposée à Chypre avant une marque communautaire X ne pourra agir contre cette marque et une coexistence devra s’instaurer. A titre d’exception, depuis le 1er novembre 2003 la procédure d’opposition est ouverte aux titulaires de droits antérieurs dans les nouveaux pays membres si le droit a été acquis de bonne foi (Article 142 bis paragraphe 3 du règlement sur la marque communautaire).
Le moment est donc venu d’envisager un dépôt de marque communautaire.
Si l’automaticité mise en place par le règlement du Conseil sur la marque communautaire est satisfaisante, il n’en va pas de même en matière de noms de domaine. A ce titre, il est recommandé de réserver dès maintenant, dans les 10 nouveaux Etats Membres, les noms correspondants à des marques ou à des noms de domaine préexistants.
Cette recommandation est d’autant plus importante que les conditions d’enregistrement sont plutôt ouvertes dans les pays en question. Ainsi, par exemple, l’extension .PL (Pologne) regroupe-t-elle aujourd’hui plus de noms de domaine que le .FR. et son caractère ouvert a récemment permis à un tiers non autorisé de réserver decathlon.pl.
Résumons les conditions d’enregistrement des principales zones des dix nouveaux Etats Membres :
Chypre :
.COM.CY : zone réservée aux sociétés locales et aux sociétés étrangères ayant un contact local.
Estonie :
.EE : zone réservée aux sociétés locales. Nom de domaine proche de la raison sociale et dépôt limité à un seul nom par demandeur.
.COM.EE : zone réservée aux sociétés basées en Estonie,
Hongrie :
.HU : Zone ouverte aux sociétés locales, aux détenteurs de marques enregistrées en Hongrie, aux citoyens hongrois et aux personnes résidant en Hongrie,
.CO.HU : zone sans restrictions,
Lettonie :
.LV : zone sans restrictions,
.COM.LV : zone sans restrictions,
Lithuanie :
.LT : zone sans restrictions,
Malte :
.MT : zone inactive,
.COM.MT : Le demandeur doit pouvoir justifier le choix du nom demandé (marque, nom commercial ...),
Pologne :
.PL : zone sans restrictions,
.COM.PL : zone sans restrictions,
République Tchèque :
.CZ : zone sans restrictions.
Slovaquie :
.SK : présence locale obligatoire,
Slovénie :
.SI : zone ouverte aux sociétés locales. Nom de domaine basé sur la raison sociale du demandeur ou sur une marque enregistrée désignant la Slovénie,
Si l’assimilation du nom de domaine à un signe distinctif (notamment à une marque ou à une enseigne) est intellectuellement séduisante, il faut rappeler que le nom de domaine constitue un droit sui generis, donc autonome. Il ne figure pas au sein du Code de la Propriété Intellectuelle. En outre, les dispositions de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (actuellement en navette devant le Parlement français) n’apportent que peu de précisions en matière de nommage sur Internet.
Faire un rapprochement entre la marque communautaire et la future extension .EU peut donc être très dangereux. Ainsi le fait de déposer un nom en .EU ne permettra en aucun cas d’être protégé pour ce nom sur l’ensemble du territoire européen. A l’inverse de la protection globale générée par la marque communautaire, le nom en .EU ne peut protéger par « irradiation » sur l’ensemble des extensions en vigueur dans les Etats Membres de l’Union Européenne.
L’avènement du .EU ne dispense donc pas de se protéger localement en réservant, pays par pays, ses noms de domaine critiques.
(ndlr : les enregistrements et pré-réservations de noms de domaine en .EU ne sont toujours pas autorisées. Ceci a été rappelé récemment par la Commission Européenne et Eurid, le registre désigné pour gérer cette extension).
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