La Procédure Alternative de Résolution des Litiges du .FR (PARL) par recommandation en ligne
Le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris va traiter les litiges en .FR. Notre dossier complet pour tout savoir sur sa procédure dématérialisée ayant pour vocation de trouver une solution amiable.
Ouverture du .FR oblige, l’AFNIC (Autorité française en charge des extensions .FR et .RE) a initier des demandes en vue d’attribuer compétence de règlement des litiges sur noms de domaine à un certain nombre d’organismes.
Leur rôle : accompagner les utilisateurs, notamment au moment de l’ouverture de l’extension, et traiter de manière non judiciaire (ou encore extrajudiciaire ou administrative) les litiges opposant le titulaire d’un nom de domaine (défendeur) à un requérant convoitant un nom de domaine.
L’AFNIC a ainsi désigné dans un premier temps l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) de Genève et le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) pour traiter des litiges sur noms de domaine en .FR et .RE (extension en vigueur sur l’île de la Réunion).
Deux centres, ce sont donc deux solutions de résolution des litiges qui seront proposées, chaque centre proposant une solution différente dans l’optique de couvrir un maximum de situations. Analyse de la procédure en vigueur devant le CMAP.
La résolution des litiges devant le CMAP
La procédure alternative de règlement des litiges (PARL) devant le CMAP consiste en un système de recommandation en ligne. Le tiers désigné pour traiter du litige (appelé "tiers-aviseur" est désigné par le CMAP sur une liste de professionnels du droit de la propriété intellectuelle et plus précisément de l'informatique, tous agréés par une Commission indépendante présidée par un Haut magistrat de la Cour de cassation. Le tiers-aviseur émet une recommandation, proposition de solution que les parties sont libres de reprendre telle quelle ou d'utiliser comme base de leur négociation.
Loin d’une procédure contraignante, il s’agit de proposer un arrangement amiable aux parties qui décident de soumettre leur cas au CMAP.
A propos du CMAP
Le CMAP est né de la volonté de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CCIP), en partenariat avec des institutions juridiques et judiciaires, de mettre au service des entreprises une nouvelle approche dans la résolution de leurs conflits.
Association régie par la loi de 1901, depuis près de 10 ans, le CMAP, fort de son savoir-faire, a d’ores et déjà réglé plus de 750 conflits commerciaux.
Le CMAP propose aujourd’hui 8 procédures différentes :
- 3 solutions dites "amiables",
- 3 solutions dites "contraignantes",
- 2 solutions "dématérialisées" au rang desquelles figure la PARL par recommandation en ligne du .FR.
Litiges sur noms de domaine : le choix discrétionnaire de la procédure applicable
La PARL par recommandation en ligne vient créer une strate supplémentaire dans les possibilités offertes aux parties à un conflit sur nom de domaine en .FR.
Toutefois, la partie convoitant un nom de domaine en .FR reste libre du type de procédure à mettre en œuvre. De manière discrétionnaire, celle-ci pourra donc préférer une PARL par recommandation en ligne (CMAP), une PARL par décision technique (procédure UDRP de l’OMPI) ou encore la voie judiciaire.
La bonne connaissance des tenants et des aboutissants de chacune des procédures est par conséquent la garantie de la bonne issue du litige. Il s’agit là d’un réel choix d’opportunisme juridique.
Aussi, même si aucune hiérarchie n’existe entre les différentes procédures, les impératifs économiques de reprise d’un nom de domaine pourront justifier (i) une première tentative de reprise du nom via une PARL par recommandation en ligne puis (ii), si les conditions le permettent, une procédure UDRP devant le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI. (iii) Les procédures en vigueur devant les tribunaux de l’ordre judiciaire pourront, in fine, constituer un moyen ultime de tentative de récupération d’un nom de domaine.
Concernant la PARL du .FR par recommandation en ligne, son principal souci est de proposer un traitement des dossiers à moindres frais et dans des délais inférieurs à ceux généralement constatés devant l’OMPI (Procédures UDRP).
A. Définitions de la PARL par recommandation en ligne :
o Définition de l’AFNIC : "La PARL du .fr et du .re par "recommandation en ligne" permet à toutes les parties d’un litige relatif à un ou plusieurs noms de domaine, de confier, d’un commun accord, à un "tiers-aviseur" désigné par le CMAP, la mission de formuler une recommandation".
o Définition du CMAP : "Le CMAP met à la disposition des usagers de l’Internet, conformément à la Charte de nommage de l’AFNIC, une procédure de règlement amiable des conflits relatifs aux noms de domaine en .FR et .RE, informatisée et sécurisée, disponible sur www.aegisolutions.fr. Cette procédure consiste à obtenir d’un Tiers indépendant, une recommandation quant à la solution à donner à un litige relative à un nom de domaine."
o Définition retenue : "La PARL par recommandation en ligne consiste en une procédure dématérialisée et sécurisée de règlement amiable des conflits relatifs aux noms de domaine en .FR et .RE, soumise à la Charte de nommage de l’AFNIC, par laquelle deux parties à un litige, décident, d’un commun accord, de soumettre leur litige à un tiers-aviseur, désigné par le CMAP, en vue de trouver un arrangement amiable exprimé dans le cadre d’un protocole transactionnel."
B. Une procédure dématérialisée :
La PARL par recommandation en ligne proposée par le CMAP consiste en une procédure techniquement dématérialisée accessible via le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.aegisolutions.fr.
La mise à disposition d’une plate-forme Internet permet aux parties à la PARL de dialoguer avec l’expert en vue de la formulation d’une recommandation. De même, la plate-forme permet le stockage des pièces produites par les parties dans le cadre du litige.
La dématérialisation de la procédure constitue un avantage conséquent pour les parties en cas d’éloignement géographique de celles-ci, et notamment dans l’hypothèse d’un conflit opposant une société française et une société domiciliée à l’étranger.
C. Une procédure sécurisée :
La confidentialité des litiges traités et par la même des données stockées dans la cadre d’une PARL par recommandation en ligne est garantie par l’utilisation de protocoles de sécurité (« https » : version sécurisée du protocole hypertexte) permettant la circulation des données de manière cryptée.
De même, des procédés permettent l’identification et l’authentification des utilisateurs de la plate-forme en ligne (tiers-aviseurs et parties au litige). Deux possibilités sont offertes : (i) une identification forte par la fourniture d’un couple « identifiant » et mot de passe (alphanumérique sur huit positions) et (ii) une authentification par signature électronique (utilisation de certificats de type Chambersign.
D. Durée de la procédure :
La durée de la procédure est de 16 jours, ce qui la distingue de la procédure OMPI (60 jours environ).
E. Attribution de compétence discrétionnaire au CMAP :
En demandant, à l’un des prestataires accrédités auprès de l’AFNIC, l’enregistrement d’un nom de domaine en .FR, le titulaire du domaine accepte de se soumettre à la Charte de nommage publiée par l’AFNIC et par conséquent de se soumettre à ces procédures alternatives de résolution des litiges.
Il convient toutefois de préciser que la décision des parties d’attribuer compétence au CMAP, en vue de rendre une recommandation, appartient aux seules parties au litige. Dès lors, le refus de l’une des parties d’attribuer compétence au CMAP emporte incompétence du Centre pour le litige en question. Le litige peut alors être porté devant l’OMPI ou encore devant une juridiction de l’ordre judiciaire.
F. Référentiel réglementaire :
L’ensemble des règles régissant la PARL par recommandation en ligne est contenu dans un document appelé « règlement » reproduit ci-après dans sa version initiale (version 1 au 11 mai 2004, date d’ouverture de la zone .FR) ou accessible sur le site du CMAP à l’adresse : www.mediationetarbitrage.com. .
G. Les experts du CMAP :
Les litiges soumis à la PARL par recommandation en ligne seront traités par des experts, professionnels de la propriété intellectuelle et notamment industrielle (conseils en propriété industrielle, avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle ou en droit des technologies de l’information, professeurs d’université).
Dans l’hypothèse d’une saisine conjointe du CMAP pour traiter d’un litige sur nom de domaine, il appartient au Secrétariat général du CMAP de désigner l’expert qui aura la charge de traiter le litige.
Il est à noter que le règlement des litiges de type PARL par recommandation en ligne est uniquement confié à des experts uniques contrairement à la procédure UDRP dans laquelle un collège d’arbitres peut intervenir.
H. Définition du Tiers-aviseur (source : CMAP) :
"Le Tiers aviseur est un spécialiste en résolution des conflits, utilisateur quotidien de l’Internet qui, en ligne, et après avoir recueilli les observations de chacune des parties, leur propose une solution facultative. Sa recommandation peut être prise telle quelle ou servir de base à une négociation."
I. La mission du Tiers-aviseur :
Désigné par le CMAP à l’occasion d’un litige, il intervient en tant que "catalyseur imaginatif et libre" (Eric BARBRY, Conférence CMAP, 4 mai 2004) pour faciliter la négociation et l’émergence d’une solution amiable.
Dans l’hypothèse d’une acceptation de sa recommandation par les parties à la PARL, les parties rédigent un protocole transactionnel qui met fin au litige.
Ce protocole reste confidentiel et ne fait par conséquent l’objet d’aucune publication.
J. La place de l’AFNIC dans la PARL par recommandation en ligne :
Le rôle de l’AFNIC est limité. Il est sensiblement identique dans l’hypothèse d’une PARL par recommandation en ligne ou d’une PARL par "décision technique" (UDRP – OMPI).
o Communiquer au Tiers-aviseur désigné par le CMAP les informations en sa possession sur le titulaire du nom de domaine (éléments d’identification qui par la nature même des procédures d’enregistrement sont exactes car vérifiées à posteriori par l’AFNIC) et son patrimoine de noms de domaine en .FR (nombre et date anniversaire) ;
o Procéder au gel des opérations sur le ou les noms de domaine faisant l’objet d’une PARL ;
o Appliquer soit la décision arrêtée d’un commun accord par les parties à la suite d’une "recommandation en ligne" soit la "décision technique" rendue par l’expert OMPI.
K. Sort des noms de domaine pendant le litige :
Pendant la durée de la procédure devant le CMAP, le(s) nom(s) de domaine concerné(s) sera (seront) gelé(s). Aucune opération de type changement de prestataire, changement de délégation, changement de contacts, ne sera possible sur celui-ci.
L. La décision :
Le CMAP propose un système de "recommandation en ligne" alors que la procédure UDRP de l’OMPI consiste en une "décision technique". La recommandation de l’expert unique désigné par le CMAP est simplement proposée celui-ci, les parties étant libres de l’appliquer sur la base d’une décision commune. Cette recommandation ayant une simple valeur de proposition, les parties peuvent soit l’adopter de manière intégrale, soit s’en inspirer en trouvant une solution différente de celle proposée par le Tiers-aviseur.
Il est intéressant de souligner que contrairement à la PARL par décision technique en vigueur devant l’OMPI, la PARL par recommandation en ligne du CMAP, par sa souplesse, va permettre aux parties de régler, au travers du protocole transactionnel, la question du dédommagement. Le rôle de "catalyseur imaginatif et libre" du Tiers-aviseur prend alors tout son sens dans la mesure où ce dernier va pouvoir se prononcer sur des aspects très vastes du litige opposant les parties, alors que dans le cadre d’un procédure URDP, l’expert désigné n’a pour autre solution de faire transférer, de refuser le transfert ou encore de demander la suppression du nom de domaine litigieux.
En tout état de cause, dans l’hypothèse d’une solution amiable qui convient aux deux parties, un protocole transactionnel est rédigé par le Tiers-aviseur.
M. L’issue du litige :
o L’acceptation de la recommandation du Tiers-aviseur peut donner lieu à :
1. Transfert du nom de domaine litigieux,
2. Suppression de la base AFNIC du domaine litigieux, lequel redevient éligible à l’enregistrement.
Mise en œuvre de la solution : la solution retenue par les parties à la PARL sera alors mise en œuvre par l’AFNIC sur demande du prestataire gérant le nom de domaine.
o Le refus de la recommandation proposée par le Tiers-aviseur :
1. L’accord des parties sur la rédaction d’un nouveau protocole transactionnel inspiré de la recommandation initiale du Tiers-aviseur.
2. Le refus pur et simple par l’une ou l’autre des parties du protocole transactionnel proposé par le Tiers-aviseur.
- La PARL par recommandation en ligne devant le CMAP ne fait pas tomber la compétence de l’OMPI. L’UDRP peut donc constituer une voie de recours d’une recommandation en ligne non acceptée.
- La voie judiciaire peur également constituer une voie de recours d’une recommandation formulée par un expert du CMAP.
• Deux centres pour la résolution des litiges du .FR : L'OMPI et le CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) • La Procédure de Résolution des Litiges (PARL) par recommandation en ligne : Une procédure dématérialisée et sécurisée ayant pour objectif de proposer un arrangement amiable aux parties qui décident de soumettre leur cas au CMAP. • Une procédure conduite par un "tiers aviseur" : Le Tiers aviseur est un spécialiste en résolution des conflits, utilisateur quotidien de l’Internet qui, en ligne, et après avoir recueilli les observations de chacune des parties, leur propose une solution facultative. Sa recommandation peut être prise telle quelle ou servir de base à une négociation. • Le rôle de l'AFNIC dans la PARL par recommandation en ligne : L'AFNIC a pour mission de fournir au "tiers aviseur" des éléments d'identification du titulaire du nom de domaine mais également de geler les opérations sur le nom de domaine. • Quel type de procédure engager ? Un choix d'opportunisme juridique.
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