Pour la détermination du résultat fiscal des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, le changement majeur est la première application obligatoire des nouvelles règles comptables sur les actifs, donc sur les noms de domaine.
Le nom de domaine constitue du point de vue de l’administration fiscale un droit incorporel, c'est-à-dire un bien que l'entreprise a l'intention de conserver et d'utiliser pendant un temps relativement long plutôt que de le vendre dans le cours normal des affaires. Il ne peut donc pas être considéré comme une charge.
C’est un actif, c'est-à-dire un élément identifiable du patrimoine de l’entreprise, ayant une valeur économique positive. Le bien doit être identifiable, contrôlé par l’entité, et susceptible de procurer des avantages économiques futurs.
A défaut de l’une de ces conditions, le nom de domaine pourra être considéré comme une charge. Ce sera le cas d’un nom de domaine non utilisé (acheté par exemple pour protéger la marque de l’entreprise contre un typosquatting).
Toutefois, un nom de domaine inactif cédé ultérieurement sera considéré comme un actif. Porté en charge, il devra être réintégré fiscalement au bénéfice de manière extra-comptable.
L’amortissement du nom de domaine
Rappelons qu’un amortissement consiste à étaler la charge de l’acquisition d’un bien dont la durée de vie est limitée, sur un nombre approprié d’exercices comptables.
Fiscalement, le nom de domaine, dont le droit n’est pas limité dans le temps, ne devra donc pas donner lieu à amortissement, sauf si un élément externe rend son utilisation déterminable (par exemple un nom de domaine enregistré pour une opération commerciale limitée dans le temps. Le plan d’amortissement est calculé à partir du dépôt jusqu’à la date d’échéance prévue.)
L’immobilisation du nom de domaine
Le nom de domaine doit faire l’objet d’une immobilisation incorporelle au même titre que les autres valeurs de l’entreprise qui n’ont pas d’existence physique telle la marque de commerce.
Les dépenses relatives à l’obtention et à l’immatriculation d’un nom de domaine (taxes des NIC et honoraires des bureaux d’enregistrement) doivent être réintégrées extra-comptablement sur le tableau n°2058 A (ligne WQ).
Les frais de recherche d’antériorité des noms de domaine payés aux bureaux d’enregistrement peuvent être, sur option de l’entreprise, incorporé à la valeur du nom de domaine et portés à l’actif, ou, directement imputés en charges.
Rappelons que l'administration considère que les frais de recherche d'antériorité et de dépôt de marques à l'INPI ou de renouvellement de marques développées en interne sont des charges immédiatement déductibles.
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