L'impossibilité d’enregistrer deux noms de domaine identiques a conduit des titulaires de droits légitimes sur une même dénomination à mettre en place des solutions de partage d’un même nom de domaine. Dans ce dossier, Maître Marie-Emmanuelle Haas nous détaille le fonctionnement du domain name sharing.
La règle technique du "premier arrivé, premier servi" pose d’emblée un principe de rareté qui caractérise le régime d’enregistrement des noms de domaine et le différencie des marques.
Techniquement, la solution du domain name sharing permet de respecter la règle du premier arrivé, premier servi en élargissant l’usage du nom de domaine aux entités qui ont des droits légitimes sur le nom concerné.
C’est pourquoi cette pratique concerne essentiellement les marques qui coexistent paisiblement, les personnes physiques qui ont des patronymes identiques, ou encore les noms géographiques.
La réplique sur le web de la coexistence dans le monde réel
Le monde du web étant la réplique du monde dit réel, il s’agit d’aménager une "présence commune" sur le web, techniquement, économiquement et juridiquement.
La mise en œuvre du partage d’un nom de domaine est liée à des contraintes particulières qu’il est indispensable de prendre en compte lorsque l’on envisage de s’engager sur une telle voie.
D’un point de vue technique, il s’agit d’organiser la gestion technique, tant du nom de domaine, que du site auquel il va donner accès, d’identifier si le nom de domaine sera utilisé comme adresse électronique par les différentes entités concernées ou si, au contraire, chaque entité aura sa propre adresse électronique, déclinant éventuellement le nom de domaine utilisé en commun.
D’un point de vue juridique, le nom de domaine ne peut être enregistré au nom de plusieurs titulaires. Deux possibilités sont envisageables, soit le nom de domaine reste enregistré au nom du premier arrivé, premier servi, soit il est enregistré au nom d’une entité commune.
Dans le premier cas, le titulaire du nom de domaine autorise les autres entités à utiliser ce nom de domaine. Il est le seul à pouvoir agir en qualité de titulaire des droits et à être mis en cause en cette même qualité. Les tiers utilisateurs peuvent être mis en cause, mais en leur qualité de "licenciés", au titre de leur propre usage du nom de domaine.
Dans le second cas, il appartient à l’entité commune d’autoriser ses membres à utiliser le nom de domaine. Seule l’entité commune peut agir en sa qualité de titulaire et engage sa responsabilité vis-à-vis des tiers. Comme dans le premier cas, les entités autorisées à utiliser le nom de domaine peuvent voir leur responsabilité mise en cause en qualité de licencié.
D’un point de vue économique, une telle situation est cohérente lorsque les entités sont titulaires de droits légitimes et coexistent d’ores et déjà dans le monde réel sans que cela engendre de risque de confusion.
Le nom de domaine est un actif incorporel qui, comme les autres actifs, est valorisé au bilan. Dès lors, comment valoriser le nom de domaine dont l’usage est partagé entre plusieurs entités, surtout lorsque le nom de domaine est au nom de l’une seule de ces entités ? Cette question soulève la problématique des méthodes d’évaluation d’un nom de domaine, ce qui est un champ d’investigation très largement ouvert.
Les exemples étrangers
Plusieurs exemples de partage de noms de domaine peuvent être cités sous .DE (Allemagne). Dans ce pays, les magistrats ont même préconisé une telle solution lors de conflits entre titulaires de droits légitimes sur un même nom, avec l’exemple de l’affaire vossius.de, dès 2002.
L’exemple du partage de kaefer.de illustre cette technique de partage de noms de domaine. Ce nom de domaine est enregistré au nom de la société Volkswagen, puisque Kaefer ("coccinelle" en Allemand) est le nom de la voiture vedette de ce constructeur. Kaefer est également le nom d’une célèbre épicerie fine de Munich.
La transposition de cette coexistence pacifique dans le monde réel sur le web s’est traduite par le maintien de l’enregistrement du nom de domaine au nom de la société Volkswagen et kaefer.de donne accès à une page commune présentant chacune des entités, avec un lien vers le site de chacune d’elles, à des adresses distinctes.
Un autre exemple intéressant est celui de scrabble.com dont l’usage est partagé entre, d’une part, la société Hasbro Inc. qui est titulaire de droits de marques aux Etats-Unis et au Canada, et d’autre part, la société britannique J. W. Spears & Sons, filiale de Matel, titulaire des droits de marques dans le reste du monde. Le partage de Winterthur.ch entre la ville suisse de Winterthur et la société Winterthur du groupe Axa est un autre exemple de partage entre titulaires de droits sur un même nom.
oceanet.fr : un cas d’école français
En France, le nom de domaine oceanet.fr n’a pas seulement donné lieu à la première décision française qui a déclaré qu’un nom de domaine peut antérioriser une marque, le 29 juin 1999, il est aussi un exemple de partage de nom de domaine entre les anciens protagonistes, la société Oceanet Technologie et la société Microcaz dont le nom commercial est Oceanet.
Cette décision avait été critiquée en ce qui concerne sa motivation. Plutôt que de la contester et de poursuivre la procédure, les parties ont préféré mettre en place la solution du partage du nom de domaine oceanet.fr.
Cet accord n’a pas empêché les deux sociétés d’être à nouveau en concurrence lors de l’ouverture de la zone .EU. La société Oceanet a devancé la société Microcaz et est donc désormais titulaire du nom de domaine oceanet.eu qu’elle est seule à exploiter !
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