L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), qui a son siège à Genève (Suisse), est l'une des 16 institutions spécialisées du système des Nations Unies. Elle administre 23 traités internationaux relatifs à différents aspects de la protection de la propriété intellectuelle.
Les procédures UDRP sont les principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, adoptés par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) le 26 août 1999.
Si le titulaire d’un enregistrement de marque estime qu’un enregistrement de nom de domaine porte atteinte à sa marque, il peut engager une procédure tenant compte de ces principes.
En vertu de la clause type des conditions applicables à l’enregistrement d’un gTLD qui concerne les litiges, le détenteur doit se soumettre à cette procédure.
Le requérant dépose une plainte auprès d’une institution de règlement des litiges, en indiquant, principalement, le nom de domaine en question, l’identité du défendeur ou du détenteur du nom de domaine, l’unité d’enregistrement auprès de laquelle le nom de domaine a été enregistré et les motifs de la plainte.
Il convient notamment d’indiquer, dans l’exposé des motifs, la mesure dans laquelle le nom de domaine est identique ou semblable à la marque sur laquelle le requérant possède des droits, la raison pour laquelle le défendeur doit être considéré comme n’ayant ni droit ni intérêt légitime à l’égard du nom de domaine qui fait l’objet de la plainte, et la raison pour laquelle le nom de domaine doit être considéré comme ayant été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.
Le défendeur a la possibilité de se défendre lui-même contre les allégations formulées. L’institution de règlement (par exemple le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI) désigne un expert qui décide si le (ou les) nom(s) de domaine doivent être transféré(s) ou non.
Les délais
Un litige relatif à un nom de domaine porté devant l’OMPI est normalement réglé dans un délai de deux mois, au moyen de procédures en ligne. Il n’y a pas d’audition en personne, sauf dans certains cas exceptionnels.
Que peut-on attendre de cette procédure ?
Soit le nom de domaine est transféré soit la plainte est rejetée et le défendeur conserve le nom de domaine. Il est aussi possible de demander l’annulation du nom de domaine.
Les unités d’enregistrement de noms de domaine agréées qui ont convenu d’appliquer les principes UDRP doivent appliquer la décision dans les dix jours, sauf si un appel est interjeté devant les tribunaux au cours de cette période.
Les décisions rendues par les commissions sont contraignantes dans le sens où les unités d’enregistrement agréées sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour les faire appliquer, par exemple en transférant le nom incriminé.
Toutefois, en vertu des principes UDRP, l’une ou l’autre partie peut décider de porter le litige devant une instance judiciaire compétente en vue d’obtenir une autre décision. Cela ne se produit qu’assez rarement.
Envoyer en ligne au Centre le formulaire électronique la plainte type, que vous pouvez sauvegarder et imprimer. Envoyez également votre plainte sur papier (avec toutes les annexes) au Centre, au défendeur et à l'unité d'enregistrement.
Télécharger la plainte type en document Word à envoyer sous forme de pièce jointe par courrier électronique et à envoyer également sur papier (avec toutes les annexes) au Centre, au défendeur et à l'unité d'enregistrement.
Comment présenter une réponse ?
Envoyer en ligne (en anglais) au Centre le formulaire électronique de la réponse type, que vous pouvez sauvegarder et imprimer. Documents à envoyer également sur papier (avec toutes les annexes) au Centre et au requérant.
Télécharger la réponse type en document Word à envoyer sous forme de pièce jointe par courrier électronique et également sur papier (avec toutes les annexes), au Centre et au requérant
Combien ça coûte ?
Le montant dû dépend de deux critères : le nombre de domaines sur lesquels porte le litige et le nombre d’experts (un ou trois).
La taxe se compose d’une taxe administrative destinée au Centre et d’honoraires destinés aux membres des commissions.
Pour le règlement d’un litige concernant un à cinq noms de domaine et examiné par un seul expert, le coût est actuellement de USD 1500; si la commission est constituée de trois experts, le coût global est de USD 4000.
Pour six à dix noms de domaine, le coût est de USD 2000 pour un seul expert et de USD 5000 pour trois experts.
Qui paie ?
Dans le cas où un seul expert est désigné, la taxe est due en totalité par le requérant.
Si la commission est composée de trois experts à la demande du requérant, la taxe est due en totalité par ce dernier.
Si la commission est composée de trois experts à la demande du défendeur, la taxe est partagée de manière égale entre le requérant et le défendeur.
Le rôle de l’OMPI est administratif. L’Organisation facilite les communications entre les parties et, en tenant compte des particularités de chaque litige (telles que la nationalité des parties ou la langue de procédure), nomme un expert ou intermédiaire "neutre" chargé d’examiner le litige et de rendre une décision.
Ces personnes sont désignées sur une liste d'experts indépendants compétents pour régler ces litiges.
L’une ou l’autre partie au litige peut opter pour un expert unique ou une commission composée de trois experts.
Les experts doivent confirmer à l’OMPI l’absence de tout conflit d’intérêts éventuel avant d’examiner le litige et divulguer, dans une déclaration écrite, toute circonstance à prendre en considération avant leur nomination.
Quels sont le critères de décision ?
La commission se prononce sur un litige en fonction de l’ensemble des critères qui figurent dans les principes UDRP, lesquels contiennent aussi des exemples concrets de la manière dont une partie peut prouver qu’elle remplit ces critères :
i) le nom de domaine est identique à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant possède des droits ou lui ressemble au point de prêter à confusion;
ii) le défendeur n’a ni droit ni intérêt légitime à l’égard du nom de domaine (par exemple, l’offre licite de produits ou de services sous le même nom);
iii) le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.
Des dommages-intérêts peuvent-ils être accordés ?
Non. En vertu des principes UDRP, l’expert peut seulement décider de transférer ou d’annuler le (ou les) nom(s) de domaine, ou de rejeter la plainte. La commission ne peut pas ordonner de réparation pécuniaire.
Les litiges et les décisions sont-ils publiés en ligne ?
Dès que l’OMPI les a enregistrés et dès que les parties au litige ont reçu notification de la décision.
Il est possible de s’abonner pour recevoir des courriers électroniques quotidiens concernant les nouvelles décisions dès qu’elles sont rendues publiques.
Les courriers électroniques précédents contenant la liste des décisions sont aussi archivés en ligne.
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